À l’heure actuelle, de nombreux particuliers décident de créer une Société Civile Immobilière (SCI). En effet, ce statut juridique permet d’acheter un bien à plusieurs personnes et de faciliter la gérance du patrimoine. Même s’il est avantageux, les démarches peuvent s’avérer complexes. Afin de vous aider dans la création de votre SCI, voici les étapes à suivre et les documents obligatoires à fournir.

Étape 1 : la constitution du capital

Dans la création de n’importe quel type de société, tous les associés/actionnaires doivent apporter la somme nécessaire pour former le capital, c’est également le cas pour une SCI. Il s’agit notamment de biens dont la propriété ou la jouissance est transférée à la société. En contrepartie de l’apport, les associés peuvent recevoir des parts sociales dont le montant correspond à la valeur totale des biens ou la valeur apportée dans la société. À ce titre, il est tout à fait possible de créer une SCI avec un capital de 1 euro. Néanmoins, le mieux est d’investir encore plus, car plus le capital est élevée, plus les associés ont confiance à la société.

Pour information, le capital social peut être versé de deux manières :

– L’apport en numéraire : c’est-à-dire que la somme peut être versée par virement bancaire, en espèces ou par chèque.
– L’apport en nature : qui signifie que la création d’une SCI peut se faire grâce à l’apport d’un bien (mobilier ou immobilier). Celui-ci peut être effectué en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Étape 2 : la rédaction des statuts

Une fois le capital constitué, il est obligatoire de passer à la rédaction des statuts. D’après l’article 1835 du Code Civil, les statuts doivent être réalisés par écrit (acte authentique) et sous-signature. Aussi, ils doivent comporter les informations suivantes :

– Les apports exacts de chaque associé
– L’appellation de la société et sa forme
– L’adresse du siège social
– Le capital total
– Les modalités de fonctionnement de la société
– La durée de la société, etc.

Lorsque les statuts sont rédigés, vous devez l’enregistrer au Service des impôts des entreprises.

Étape 3 : la publication d’un avis de création

Sachez que vous devez impérativement informer les tiers de la création de la SCI, une fois les documents rédigés, signés et envoyés. L’avis doit être publié dans le siège social et comporter certaines informations comme la date des statuts, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital, etc.

Lorsque l’annonce est publiée, vous recevez une attestation de parution. Afin d’obtenir l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, joignez-la au dossier de demande.

Étape 4 : l’immatriculation de la SCI

Cette étape finale est primordiale, car elle permet d’attribuer la personnalité morale de la société. Pour cela, constituez une demande d’immatriculation, adressée au greffe du Tribunal de commerce. Celle-ci doit comporter certaines pièces justificatives comme :

– Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant et sa pièce d’identité
– Une attestation de filiation ;
– Une déclaration des bénéficiaires
– Un justificatif de jouissance
– Une attestation de parution
– Un document certifiant l’existence d’une personne morale si elle est associée ou gérante de la société.