La loi Chatel et Hamon prévoit un assouplissement important des droits des assurés par rapport à la résiliation de contrats d’assurance. Les assurés sont davantage libres de se désengager, peut-être parce qu’ils trouvent des contrats moins chers ailleurs, ou bien pour ne plus avoir à payer des hausses successives et parfois abusives. Qu’en est-il de la résiliation d’assurance-vie ?

La résiliation de contrat assurance-vie : Que dit la loi ?

Ici, les donnes changent un peu, étant donné que ce n’est pas un contrat comme les autres, les caractéristiques ne sont pas les mêmes. En effet, puisque l’assurance-vie est un produit d’épargne, il ne fait donc pas l’objet d’un engagement quelconque. Ce qui veut dire que, seulement 30 jours après la signature du contrat, la résiliation est possible. Et à partir de là, dans les 30 jours qui suivent, les fonds peuvent être débloqués, mais à condition que l’assuré (pour utiliser tout de même ce terme) ait envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assurance.

Résiliation du contrat d’assurance-emprunteur et habitation

La loi concernant la résiliation d’assurance en vigueur depuis le 1er mars 2017 s’applique également à l’assurance-emprunteur. Dans le cadre d’une assurance prêt immobilier contractée à la signature d’un nouvel emprunt, le bénéficiaire dispose de 12 mois pour résilier son contrat et changer d’assureur. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée, et ce, jusqu’à 15 jours avant l’échéance des 12 mois pour écrire et envoyer cette lettre. Si la date anniversaire est dépassée, le contrat est reconduit pour 1 an et à partir de là, la résiliation n’est possible que via un préavis de 2 mois par courrier recommandé. Concernant la résiliation d’assurance habitation, cela est possible à tout moment après 1 an et 1 jour d’engagement, gratuitement et sans obligation de production de motifs.